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Île du Prince Édouard Tabac

** Ce qui suit est un résumé qui se veut un guide pour vous aider dans la réalisation de campagnes publicitaires pour les produits du tabac. Nous vous recommandons, pour tout ce qui touche à l'interprétation et à l'application de la Loi, de prendre l'avis d'un conseiller juridique avant d'entreprendre ou d'accepter toute campagne publicitaire

La Loi sur le tabac est de juridiction fédérale, mais les provinces et les municipalités peuvent passer leurs propres lois. Lorsqu’il y a conflit entre les textes de lois fédérales et provinciales en matière de réglementation, de mesures restrictives ou d’interdictions de fumer, la loi la plus restrictive prévaut. Dans la plupart des cas, les lois provinciales ne réglementent pas la publicité diffusée dans les médias, mais le détail des lois en question suit à titre d’information.

Régie par la Loi sur les ventes de tabac de l’Île-du-Prince-Édouard

  • Personne ne peut annoncer ou promouvoir la vente ou l’usage du tabac dans un endroit ou commerce où le tabac est vendu ou offert à la vente au détail.
  • Personne ne peut afficher ou permettre l’affichage de matériel promotionnel ou publicitaire pour la vente en rapport au tabac ou aux produits du tabac :
    • par quelque façon ou de quelque manière que ce soit, incluant les présentoirs muraux ou de comptoir qui permettraient au consommateur sur place de voir les produits du tabac avant de les acheter;
    • par quelque façon ou de quelque manière que ce soit qui rend les produits du tabac visibles de l’extérieur des lieux. 

 

Pour consulter le texte complet de la Loi sur le tabac, visitez : 
http://www.gov.pe.ca/law/statutes/pdf/t-03_1.pdf

Date des dernières modifications : mai 2010
Date de la dernière mise à jour de l'AMCA : décembre 2013



 
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