**Ce qui suit est un résumé qui se veut un guide pour vous aider dans la réalisation de publicité axée sur les campagnes électorales . Nous vous recommandons, pour tout ce qui touche à l'interprétation et à l'application de la Loi, de prendre l'avis d'un conseiller juridique avant d'entreprendre ou d'accepter toute campagne publicitaire.

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Régie par les conditions municipales de délivrance des permis de la ville de Toronto - Loi électorale municipale, chapitre 693

• La loi électorale municipale de 1996 ne contient aucune restriction sur la date à laquelle un candidat peut ou ne peut pas faire de la publicité. Toutefois, le candidat doit avoir rempli sa déclaration de candidature avant de pouvoir dépenser une somme quelconque, et le montant qu'il est susceptible de dépenser pour sa campagne est réglementé.  
  
• Une signalisation électorale peut être affichée sur un panneau lumineux sous réserve que chaque panneau ait été installé dans le cadre d'un permis émis en vertu de l'arrêté en vigueur relatif aux signalisations.
  
• Calendrier
  • Aucune enseigne électorale ne pourra être érigée ou affichée, pour une élection fédérale ou provinciale, jusqu'au jour de publication du bref de l'élection.
  • Aucune enseigne électorale ne pourra être érigée ou affichée, pour une élection municipale, jusqu'au 25e jour avant la date du scrutin.
  • Les enseignes électorales devront être enlevées dans les 72 heures suivant l'heure de la fin du vote le jour du scrutin.
    
• Utilisation du logo de la ville de Toronto
  • Il sera interdit à quiconque d'afficher sur une enseigne électorale quelconque un logo, une marque commerciale ou une marque officielle, que ce soit intégralement ou en partie, appartenant à la Ville ou autorisé par la ville.

Pour obtenir tous les détails, visitez : 
http://http://www.toronto.ca/legdocs/municode/1184_693.pdf

Date des dernières modifications : août 2010
Date de la dernière mise à jour de l'AMCA : novembre 2011