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Île du Prince Édouard Élections

**Ce qui suit est un résumé qui se veut un guide pour vous aider dans la réalisation de publicité axée sur les campagnes électorales . Nous vous recommandons, pour tout ce qui touche à l'interprétation et à l'application de la Loi, de prendre l'avis d'un conseiller juridique avant d'entreprendre ou d'accepter toute campagne publicitaire.

Régie par l'article 17 de la Loi sur les dépenses électorales de l'Île-du-Prince-Édouard

  • Aucun parti enregistré ou candidat enregistré, ni aucune personne physique, personne morale ou syndicat agissant pour le compte et avec le consentement dudit parti ou dudit candidat, ne devra, sauf en période électorale, faire de la publicité avec pour objectif de favoriser directement l'élection d'un candidat enregistré ou de s'opposer à tout autre candidat ou parti enregistré.
  • La période électorale est la période entre la publication du bref d'une élection et le jour précédant le jour ordinaire du scrutin.
  • Cela ne s'applique pas :
    • à l'annonce de la localisation des sièges des partis ou des candidats;
    • à la publicité pour recruter des travailleurs bénévoles pour les campagnes électorales;
    • à l'annonce de services, offerts aux électeurs par les partis ou les candidats, concernant le recensement et la révision des listes électorales;
    • à l'annonce de services offerts aux électeurs le jour du scrutin;
    • à tout autre sujet relatif aux fonctions administratives d'un parti ou d'un candidat.
  • Tarifs
    • Personne ne devra imposer, durant la période électorale, à un parti enregistré ou à un candidat enregistré, ou à une personne agissant pour le compte et avec le consentement dudit parti ou dudit candidat, un tarif publicitaire qui excède le tarif le plus bas imposé à une autre personne pour une quantité égale de temps équivalent dans le même support et pendant cette même période.

Pour obtenir tous les détails, veuillez consulter :  
http://www.gov.pe.ca/law/statutes/pdf/e-02_01.pdf

Date des dernières modifications : mai 2012
Date de la dernière mise à jour de l'AMCA : décembre 2013



 
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