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Régie par la Loi électorale du Yukon

  • Durant une période électorale, tout avis ou toute publicité faisant référence à une élection, que ce soit sous forme imprimée, diffusée ou publiée par voie électronique, devra inclure le nom et l'adresse de son commanditaire.
  • Cela ne s'applique pas à une publicité ou à un avis imprimé portant l'un ou plusieurs des éléments suivants :
    • les couleurs ou le logo d'un parti politique enregistré;
    • le nom d'un parti politique enregistré;
    • le nom d'un candidat.

Pour consulter l'intégralité de la Loi électorale du Yukon, visitez le site :
http://www.gov.yk.ca/legislation/pages/page_e.html; Article 326
 

Date des dernières modifications : 2009
Date de la dernière mise à jour de l'AMCA : novembre 2009

 
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