**L’information contenue dans le document intitulé Lignes directrices catégorielles relatives à l’affichage (les Lignes directrices) n’est fournie qu’à titre de référence et ne constitue pas un avis légal ou professionnel, ni même une opinion d’aucune sorte. Nous recommandons aux lecteurs de prendre l'avis de leur propre conseiller juridique quant à l’interprétation de l’information contenue aux présentes, incluant, sans toutefois s’y limiter, l’interprétation de la législation en vigueur ou de toute question de droit spécifique. L’AMCA ne justifie ni ne garantit la qualité, la précision ou l’intégralité de l’information fournie. De plus, l’information contenue dans les Lignes directrices provenant de tiers, incluant sans toutefois s’y limiter la législation gouvernementale, ne devrait pas être considérée comme étant précise, opportune ou propre à répondre à un besoin précis. Somme toute, les lecteurs devraient prendre l’avis d’un conseiller juridique au sujet des interprétations et des applications justes des lois avant d’entreprendre une campagne publicitaire ou de l’accepter.

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Régie par la Loi sur les élections municipales de la ville d'Ottawa

• La Loi sur les élections municipales ne traite ni des emplacements autorisés pour la signalisation de campagne, ni de réglementation de la publicité électorale. La réglementation de la signalisation peut relever de l'autorité de la municipalité locale ou du palier supérieur du gouvernement municipal, ou, lorsqu'elle est placée à proximité d'une route provinciale, du ministère des Transports. Les candidats devront s'informer auprès du secrétaire municipal pour connaître les exigences d'éventuels arrêtés relatifs à la signalisation électorale. Dans la plupart des cas, ces règlements sont relatifs à la signalisation temporaire.

Pour consulter l'intégralité de la Loi sur les élections municipales, visitez le site :
http://www.e-laws.gov.on.ca/html/statutes/french/elaws_statutes_96m32_f.htm


Date des dernières modifications : 1996
Date de la dernière mise à jour de l'AMCA : novembre 2009