**L’information contenue dans le document intitulé Lignes directrices catégorielles relatives à l’affichage (les Lignes directrices) n’est fournie qu’à titre de référence et ne constitue pas un avis légal ou professionnel, ni même une opinion d’aucune sorte. Nous recommandons aux lecteurs de prendre l'avis de leur propre conseiller juridique quant à l’interprétation de l’information contenue aux présentes, incluant, sans toutefois s’y limiter, l’interprétation de la législation en vigueur ou de toute question de droit spécifique. L’AMCA ne justifie ni ne garantit la qualité, la précision ou l’intégralité de l’information fournie. De plus, l’information contenue dans les Lignes directrices provenant de tiers, incluant sans toutefois s’y limiter la législation gouvernementale, ne devrait pas être considérée comme étant précise, opportune ou propre à répondre à un besoin précis. Somme toute, les lecteurs devraient prendre l’avis d’un conseiller juridique au sujet des interprétations et des applications justes des lois avant d’entreprendre une campagne publicitaire ou de l’accepter.

Télécharger le PDF

Régie par la Loi électorale de Nouvelle-Écosse

• Toute publicité imprimée, diffusée, publiée ou distribuée, relative à une élection, que ce soit sous forme électronique ou non électronique, devra mentionner la formule suivante : « Autorisé par l'agent officiel de [nom du candidat du parti reconnu] », et devra indiquer au nom de qui la publicité a été imprimée, diffusée, publiée ou distribuée.
  
• Il n’existe pas de restriction concernant la publicité politique réalisée par des tiers en Nouvelle-Écosse.
• À l'occasion des élections fédérales, il existe une « période d'interdiction » (le jour du scrutin avant la fermeture de tous les bureaux de vote de la circonscription électorale) durant laquelle toute publicité politique est interdite. Les élections provinciales de Nouvelle-Écosse ne donnent pas lieu à une période d'interdiction.
  
• La Loi électorale définit les règles suivantes pour le jour du scrutin :
  • Aucun matériel de nature politique tel que des affiches, des drapeaux ou des bannières ne devra être placé ou affiché à moins de 61 m (200 pi) du bureau de vote.

Pour obtenir tous les détails, visitez le :
www.elections.ns.ca ou appeler au 902-424-8584.


Date des dernières modifications : 2009
Date de la dernière mise à jour de l'AMCA : novembre 2009