**L’information contenue dans le document intitulé Lignes directrices catégorielles relatives à l’affichage (les Lignes directrices) n’est fournie qu’à titre de référence et ne constitue pas un avis légal ou professionnel, ni même une opinion d’aucune sorte. Nous recommandons aux lecteurs de prendre l'avis de leur propre conseiller juridique quant à l’interprétation de l’information contenue aux présentes, incluant, sans toutefois s’y limiter, l’interprétation de la législation en vigueur ou de toute question de droit spécifique. L’AMCA ne justifie ni ne garantit la qualité, la précision ou l’intégralité de l’information fournie. De plus, l’information contenue dans les Lignes directrices provenant de tiers, incluant sans toutefois s’y limiter la législation gouvernementale, ne devrait pas être considérée comme étant précise, opportune ou propre à répondre à un besoin précis. Somme toute, les lecteurs devraient prendre l’avis d’un conseiller juridique au sujet des interprétations et des applications justes des lois avant d’entreprendre une campagne publicitaire ou de l’accepter.

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Régie par la Loi sur le financement électoral du Manitoba

• Période électorale : période qui commence à la date de publication d'un ou de plusieurs brefs pour une élection et qui se termine le jour du scrutin de cette élection.
• Publicité : publicité dans tout support radio, télévisé, imprimé ou électronique, favorisant ou s’opposant à un parti politique enregistré ou à l'élection d'un candidat.
  
• Tarifs publicitaires
  • Durant une période électorale, personne ne devra imposer à un parti politique enregistré, une association de circonscription ou un candidat, ou à un individu agissant avec le consentement de l'un quelconque d'entre eux, un tarif publicitaire dépassant le tarif le plus bas que cette personne aurait imposé à toute autre personne, pour la même quantité d'espace publicitaire ou de temps équivalents, durant la même période.
    
  • La personne responsable de l'autorisation d'une publicité doit s'assurer que l'autorisation :
    • est imprimée sur la publicité;
    • est annoncée ou diffusée avec la publicité si cette dernière passe à la radio ou à la télévision ou sur tout autre support électronique.

Pour consulter l’intégralité de la Loi sur le financement électoral, visitez le site :
http://web2.gov.mb.ca/laws/statutes/ccsm/e032e.php


Date des dernières modifications : novembre 2009
Date de la dernière mise à jour de l'AMCA : novembre 2009