**L’information contenue dans le document intitulé Lignes directrices catégorielles relatives à l’affichage (les Lignes directrices) n’est fournie qu’à titre de référence et ne constitue pas un avis légal ou professionnel, ni même une opinion d’aucune sorte. Nous recommandons aux lecteurs de prendre l'avis de leur propre conseiller juridique quant à l’interprétation de l’information contenue aux présentes, incluant, sans toutefois s’y limiter, l’interprétation de la législation en vigueur ou de toute question de droit spécifique. L’AMCA ne justifie ni ne garantit la qualité, la précision ou l’intégralité de l’information fournie. De plus, l’information contenue dans les Lignes directrices provenant de tiers, incluant sans toutefois s’y limiter la législation gouvernementale, ne devrait pas être considérée comme étant précise, opportune ou propre à répondre à un besoin précis. Somme toute, les lecteurs devraient prendre l’avis d’un conseiller juridique au sujet des interprétations et des applications justes des lois avant d’entreprendre une campagne publicitaire ou de l’accepter.

Télécharger le PDF

Régie par l'article 17 de la Loi sur les dépenses électorales de l'Île-du-Prince-Édouard

• Aucun parti enregistré ou candidat enregistré, ni aucune personne physique, personne morale ou syndicat agissant pour le compte et avec le consentement dudit parti ou dudit candidat, ne devra, sauf en période électorale, faire de la publicité avec pour objectif de favoriser directement l'élection d'un candidat enregistré ou de s'opposer à tout autre candidat ou parti enregistré.
• La période électorale est la période entre la publication du bref d'une élection et le jour précédant le jour ordinaire du scrutin.
• Cela ne s'applique pas :
  • à l'annonce de la localisation des sièges des partis ou des candidats;
  • à la publicité pour recruter des travailleurs bénévoles pour les campagnes électorales;
  • à l'annonce de services, offerts aux électeurs par les partis ou les candidats, concernant le recensement et la révision des listes électorales;
  • à l'annonce de services offerts aux électeurs le jour du scrutin;
  • à tout autre sujet relatif aux fonctions administratives d'un parti ou d'un candidat.
• Tarifs
• Personne ne devra imposer, durant la période électorale, à un parti enregistré ou à un candidat enregistré, ou à une personne agissant pour le compte et avec le consentement dudit parti ou dudit candidat, un tarif publicitaire qui excède le tarif le plus bas imposé à une autre personne pour une quantité égale de temps équivalent dans le même support et pendant cette même période.

Pour consulter l'intégralité de la Loi concernant les dépenses électorales de l'Île-du-Prince-Édouard, visitez le site :
http://www.gov.pe.ca/law/statutes/pdf/e-02_01.pdf


Date des dernières modifications : mai 1996
Date de la dernière mise à jour de l'AMCA : novembre 2009