**L’information contenue dans le document intitulé Lignes directrices catégorielles relatives à l’affichage (les Lignes directrices) n’est fournie qu’à titre de référence et ne constitue pas un avis légal ou professionnel, ni même une opinion d’aucune sorte. Nous recommandons aux lecteurs de prendre l'avis de leur propre conseiller juridique quant à l’interprétation de l’information contenue aux présentes, incluant, sans toutefois s’y limiter, l’interprétation de la législation en vigueur ou de toute question de droit spécifique. L’AMCA ne justifie ni ne garantit la qualité, la précision ou l’intégralité de l’information fournie. De plus, l’information contenue dans les Lignes directrices provenant de tiers, incluant sans toutefois s’y limiter la législation gouvernementale, ne devrait pas être considérée comme étant précise, opportune ou propre à répondre à un besoin précis. Somme toute, les lecteurs devraient prendre l’avis d’un conseiller juridique au sujet des interprétations et des applications justes des lois avant d’entreprendre une campagne publicitaire ou de l’accepter.

La Loi sur le tabac est de juridiction fédérale, mais les provinces et les municipalités peuvent passer leurs propres lois. Lorsqu’il y a conflit entre les textes de lois fédérales et provinciales en matière de réglementation, de mesures restrictives ou d’interdictions de fumer, la loi la plus restrictive prévaut. Dans la plupart des cas, les lois provinciales ne réglementent pas la publicité diffusée dans les médias, mais le détail des lois en question suit à titre d’information.

Régie par le N.W.T. Tobacco Control Act

• Personne ne peut annoncer ou promouvoir le tabac ou les accessoires pour l’usage du tabac dans un lieu ou un commerce où le tabac ou les accessoires pour l’usage du tabac sont vendus, si de jeunes gens (en deçà de 18 ans) y ont accès.
• Personne ne peut annoncer ou promouvoir le tabac ou les accessoires pour l’usage du tabac par le biais de matériel publicitaire ou promotionnel qui serait placé de telle sorte qu’il est visible de l’extérieur de l’endroit.

Pour consulter le texte complet de la Loi sur le tabac, visitez le site :
http://www.justice.gov.nt.ca/pdf/ACTS/Tobacco_Control.pdf


Date des dernières modifications : décembre 2006
Date de la dernière mise à jour de l'AMCA : novembre 2009