**L’information contenue dans le document intitulé Lignes directrices catégorielles relatives à l’affichage (les Lignes directrices) n’est fournie qu’à titre de référence et ne constitue pas un avis légal ou professionnel, ni même une opinion d’aucune sorte. Nous recommandons aux lecteurs de prendre l'avis de leur propre conseiller juridique quant à l’interprétation de l’information contenue aux présentes, incluant, sans toutefois s’y limiter, l’interprétation de la législation en vigueur ou de toute question de droit spécifique. L’AMCA ne justifie ni ne garantit la qualité, la précision ou l’intégralité de l’information fournie. De plus, l’information contenue dans les Lignes directrices provenant de tiers, incluant sans toutefois s’y limiter la législation gouvernementale, ne devrait pas être considérée comme étant précise, opportune ou propre à répondre à un besoin précis. Somme toute, les lecteurs devraient prendre l’avis d’un conseiller juridique au sujet des interprétations et des applications justes des lois avant d’entreprendre une campagne publicitaire ou de l’accepter.
La Loi sur le tabac est de juridiction fédérale, mais les provinces et les municipalités peuvent passer leurs propres lois. Lorsqu’il y a conflit entre les textes de lois fédérales et provinciales en matière de réglementation, de mesures restrictives ou d’interdictions de fumer, la loi la plus restrictive prévaut. Dans la plupart des cas, les lois provinciales ne réglementent pas la publicité diffusée dans les médias, mais le détail des lois en question suit à titre d’information.
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Régie par la Loi sur le tabac du Québec
- Toute forme de publicité directe ou indirecte du tabac, d’un produit du tabac, d’une marque de produit du tabac ou d’une société productrice de tabac, est interdite lorsque la publicité :
- s’adresse aux mineurs;
- est fausse, ou laisse croire, ou pourrait créer une fausse impression au sujet des particularités, des effets sur la santé ou des dangers du tabac;
- associe directement ou indirectement le tabac à un style de vie particulier;
- contient des témoignages ou des recommandations;
- utilise un slogan;
- contient un texte qui fait référence à des personnages fictifs, des dessins ou des animaux;
- contient n’importe quoi à part du texte, à l’exception d’une illustration du paquet ou de l’emballage d’un produit du tabac qui occuperait plus de 10 % de l’espace du matériel publicitaire;
- est diffusée autrement que dans les journaux et les magazines qui ont un lectorat adulte d’au moins 85 %;
- est diffusée autrement que par des présentoirs visibles seulement de l’intérieur du commerce où on y vend les produits du tabac.
- Information factuelle
- La publicité, qui a pour but de donner des faits aux consommateurs au sujet d’un produit du tabac, incluant le prix ou les particularités du produit ou au sujet des marques des produits du tabac, est permise à la condition qu’elle ne soit pas une forme de publicité interdite ci-dessus.
- Commandite
- Toute forme de commandite, directe ou indirecte, qui est associée de quelque façon que ce soit à la promotion du tabac, d’un produit du tabac, d’une marque de tabac ou d’une société productrice de tabac est interdite.
- Installations sportives, culturelles, sociales ou de santé
- Aucun nom, aucun logo, aucun élément de marque, de dessin, d’image ou de slogan, à l’exception d’une couleur, associés au tabac, aux produits du tabac, à une marque de produit du tabac ou à une société productrice de tabac peut être associé à une installation sportive, culturelle ou sociale ou à une institution de santé et de services sociaux ainsi qu’à un centre de recherches qui y serait affilié.
- Événements sportifs, culturels ou sociaux
- Aucun nom, aucun logo, aucun élément de marque, de dessin, d’image ou de slogan, à l’exception d’une couleur, associés au tabac, aux produits du tabac, à une marque de produit du tabac ou à une société productrice de tabac peut être associé à un événement sportif, culturel ou social, à l’exception d’un lien avec une commandite, comme décrit ci-dessus.
Pour consulter le texte complet de la Loi sur le tabac, visitez le site : http://www2.publicationsduquebec.gouv.qc.ca/dynamicSearch/telecharge.php?type=2&file=/T_0_01/T0_01_.html
Date des dernières modifications : novembre 2009
Date de la dernière mise à jour de l'AMCA : novembre 2009