**L’information contenue dans le document intitulé Lignes directrices catégorielles relatives à l’affichage (les Lignes directrices) n’est fournie qu’à titre de référence et ne constitue pas un avis légal ou professionnel, ni même une opinion d’aucune sorte. Nous recommandons aux lecteurs de prendre l'avis de leur propre conseiller juridique quant à l’interprétation de l’information contenue aux présentes, incluant, sans toutefois s’y limiter, l’interprétation de la législation en vigueur ou de toute question de droit spécifique. L’AMCA ne justifie ni ne garantit la qualité, la précision ou l’intégralité de l’information fournie. De plus, l’information contenue dans les Lignes directrices provenant de tiers, incluant sans toutefois s’y limiter la législation gouvernementale, ne devrait pas être considérée comme étant précise, opportune ou propre à répondre à un besoin précis. Somme toute, les lecteurs devraient prendre l’avis d’un conseiller juridique au sujet des interprétations et des applications justes des lois avant d’entreprendre une campagne publicitaire ou de l’accepter.
La Loi sur le tabac est de juridiction fédérale, mais les provinces et les municipalités peuvent passer leurs propres lois. Lorsqu’il y a conflit entre les textes de lois fédérales et provinciales en matière de réglementation, de mesures restrictives ou d’interdictions de fumer, la loi la plus restrictive prévaut. Dans la plupart des cas, les lois provinciales ne réglementent pas la publicité diffusée dans les médias, mais le détail des lois en question suit à titre d’information.
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Régie par le Ontario Ministry of Health & Long-Term Care, Smoke Free Ontario Act
- Personne n’a le droit de promouvoir la vente des produits du tabac dans tout endroit où des produits du tabac sont vendus ou offerts à la vente, par le biais d’association au produit, la valorisation du produit ou de toute sorte de matériel promotionnel, incluant sans s’y limiter :
- les panneaux décoratifs ou toiles de fond présentant des marques de produits du tabac;
- les panneaux rétroéclairés ou lumineux;
- des luminaires promotionnels;
- des présentoirs en trois dimensions;
- tout autre dispositif, appareil ou mise en valeur.
Aucun autre détail n’est donné sur la publicité en général ni sur l’affichage. Les directives fédérales doivent être suivies.
Pour consulter le texte complet de la Loi sur le tabac, visitez le site : http://www.health.gov.on.ca/english/public/updates/archives/hu_05/smoke_free_ontario_act.pdf
Date des dernières modifications : mai 2006
Date de la dernière mise à jour de l'AMCA : novembre 2009