**L’information contenue dans le document intitulé Lignes directrices catégorielles relatives à l’affichage (les Lignes directrices) n’est fournie qu’à titre de référence et ne constitue pas un avis légal ou professionnel, ni même une opinion d’aucune sorte. Nous recommandons aux lecteurs de prendre l'avis de leur propre conseiller juridique quant à l’interprétation de l’information contenue aux présentes, incluant, sans toutefois s’y limiter, l’interprétation de la législation en vigueur ou de toute question de droit spécifique. L’AMCA ne justifie ni ne garantit la qualité, la précision ou l’intégralité de l’information fournie. De plus, l’information contenue dans les Lignes directrices provenant de tiers, incluant sans toutefois s’y limiter la législation gouvernementale, ne devrait pas être considérée comme étant précise, opportune ou propre à répondre à un besoin précis. Somme toute, les lecteurs devraient prendre l’avis d’un conseiller juridique au sujet des interprétations et des applications justes des lois avant d’entreprendre une campagne publicitaire ou de l’accepter.

La Loi sur le tabac est de juridiction fédérale, mais les provinces et les municipalités peuvent passer leurs propres lois. Lorsqu’il y a conflit entre les textes de lois fédérales et provinciales en matière de réglementation, de mesures restrictives ou d’interdictions de fumer, la loi la plus restrictive prévaut. Dans la plupart des cas, les lois provinciales ne réglementent pas la publicité diffusée dans les médias, mais le détail des lois en question suit à titre d’information.

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Régie par le Alberta Tobacco Reduction Act.

• Les présentoirs, la publicité et la promotion des produits du tabac sont interdits.
  
• Les présentoirs et la publicité des produits du tabac sont décrits comme suit :
  • Toute forme de matériel promotionnel exposant une marque de produit du tabac est interdite dans tous les endroits où on vend les produits du tabac.
  • Des exemples de présentoirs interdits sont :
    • des panneaux décoratifs ou des toiles de fond où des produits du tabac sont présentés;
    • des panneaux rétroéclairés ou lumineux où des produits du tabac et la marque sont présentés;
    • des présentoirs de comptoir où on trouve des produits du tabac ou d’autres produits incluant la présentation de la marque;
      toute forme de publicité ou de promotion dans un endroit où des produits
    • du tabac sont vendus ou qui seraient visibles de l’extérieur du commerce où les produits du tabac sont vendus.

Pour consulter le texte complet de la Loi sur le tabac, visitez le site :
http://www.qp.alberta.ca/574.cfm?page=T03P8.cfm&leg_type=Acts&isbncln=9780779737901

 
Date des dernières modifications : janvier 2008
Date de la dernière mise à jour de l'AMCA : novembre 2009